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645 résultats pour « article L2124-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00877

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

L2121-1 et L2122-9 du code du travail ; que le syndicat CFTC ne pouvait donc procéder à la désignation de Monsieur Vincent X... le 12 avril 2010 sur le fondement de l'article 10 de la convention collective

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616258fca2370d151415ac4e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

16 du code de procédure civile, ensemble l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

saisie d'un appel formé par monsieur [H] et le syndicat CFTC Caisse d'Epargne; Attendu que monsieur [H] et le syndicat CFTC Caisse d'Epargne demandent à la cour aux termes de conclusions datées du 27

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171524

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE les exposants ont soutenu que le quorum était atteint au premier tour et que le second tour n'aurait pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004832_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

- les dispositions du chapitre 6 paragraphe 1 relatives au bulletin d'information générale, qui subordonnent l'expression des conseillers à leur rattachement à un groupe, méconnait l'article L2121-27

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CA

Avis

CADA:20151531

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

à communication que le demandeur tire de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Conseil

CADA:20170656

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service

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CA

Avis

CADA:20152936

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcf8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cet article indique en préambule': «'L214 dévoile des images filmées dans un élevage intensif de cochons situé à [Localité 8] dans les Côtes d'Armor.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164601

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

salariés en qualité de délégués syndicaux légaux et conventionnels ; que le syndicat ayant procédé à de nouvelles désignations modificatives le 17 mai 2011, la société Air France a saisi le tribunal le 27

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50849

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS

Source officielle