Codes de loi français

Article 27

L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1

Article 117

L214-154, Art. L214-160, Art. L214-169, Art. L211-4

Article 121

L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art. L543-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-119, Art. L214-120 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-12, Art.

Article 17

L214-2, Art. L214-2-1, Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 256

L214-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-12, Art. L214-16 - LOI n°2023-140 du 28 février 2023 Art. 2, Art. 5, Art. 6 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 77

L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-164, Art. L214-169, Art. L214-172, Art. L214-175-1, Art. L214-183, Art. L214-190-2, Art. L411-3, Art. L420-11, Art. L421-7-3, Art. L421-16, Art. L511-84, Art. L511-84-1, Art.

Article L169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

-Les articles L. 169-2 , L. 169-2-1 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1, à compter du jour de survenance de l'acte de terrorisme.

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles

Article 3

L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.

Article D169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ; 2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 et L. 169-7

Article L169-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8 et de l'article L. 169-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article 21-8

Les articles L. 169-6 et L. 169-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve, pour la référence à l'article L. 169-5 du même code, des adaptations prévues au 2° de l'article 21-7 de la présente ordonnance.

Article 78

L214-31 II. - Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.

Article 21-9-1

L'article L. 169-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence aux articles L. 169-2 à L. 169-8 du code de la sécurité sociale

Article L169-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.

Article D169-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 11

Pour les frais de santé n'ayant pas donné lieu au versement direct prévu à l'article L. 169-8, les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 par dérogation à l'article D. 169-2-2 et celles mentionnées à l'article L. 169-7 adressent à leur organisme d'assurance

Article L169-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

versent directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 169

Article L169-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

-Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et L. 169-6 est assuré par l'Etat. II.

Article 21-6

Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Article 21-7

Les articles L. 169-4 et L. 169-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes :