La cession de créances à son profit est intervenue en application des articles L214-168 et suivants du CMF.

Il revient sur sa qualité à agir en paiement, sur le fondement de l'article L214-172 du CMF (ce qui n'est pas discuté en appel par madame [C]), malgré la formulation particulière du jugement qui constitue

L214-172 du code monétaire et financier et mandatée par le Fonds Commun de Titrisation « FCT Pearl » représenté par la société de gestion Eurotitrisation.

[Y] demande à la cour au visa des articles L.312-10 du Code de la consommation, L.322-6, R.322-10, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.214-172, L.214-180 du code monétaire

L214-164 et L214-165 du code monétaire et financier (CMF), d'ouvrir des comptes aux salariés et d'éditer les relevés correspondants; Qu'elle n'a pas, en l'absence de convention contraire,

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214

[N] [K] et la Macif à payer aux ACM la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Or, il est constant que la société Gan Assurances n'a fait aucune offre dans ce délai ; elle ne conteste d'ailleurs pas que la sanction de l'article L211-13 doive s'appliquer à ce titre puisqu'elle conclut

Enfin, le Tribunal a condamné la Société CMN à verser aux ayants droits de Monsieur [Y] unis d'intérêts la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné

Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me David VATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles