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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L2141-5 du code du travail, discrimination syndicale outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bcb63dccc95e64c14331
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[Y] n'étaie aucunement une discrimination reposant sur sa qualité de membre du syndicat CGT Cheminots en contradiction avec les dispositions de l'article L2141-5 du code du travail qui « interdit à l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033e5389d49b5965d5713df
10 mars 2017
10 mars 2017
Attendu que l'article L2141-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
Source officielleChambre sociale-2ème sect
653b5968502b828318c4e48a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L3243-4 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544f
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5455
26 juin 2014
26 juin 2014
L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544c
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5453
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f524
22 février 2012
22 février 2012
Au surplus l'article L2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5451
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544e
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544d
26 juin 2014
26 juin 2014
L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5454
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708
2 avril 2014
2 avril 2014
, étant précisé que la charge de la preuve pèse sur le salarié ; que d'autre part, aux termes des dispositions de l'article L2141-5 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583
3 avril 2019
3 avril 2019
M... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L2141-5 du code du travail dispose qu' « II est interdit à l'employeur de prendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b4de
17 mai 2017
17 mai 2017
Aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
29 février 2012
[L] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, I ) - de condamner la SNCF pour violation de l'article L.2141-5 du code du travail interdisant la discrimination syndicale, à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 82