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221 résultats pour « article L2224-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242-20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : '(...)1° la mise en

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R 2262-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE les exposants ont soutenu que le quorum était atteint au premier tour et que le second tour n'aurait pas

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb150cdc6046d473f5653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, ce après la réalisation de travaux.

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et 1353 du code civil, de : Débouter la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement,Limiter les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00897

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041851255

—

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la NAO 2020 conformément à l'article L2242-1 1° du Code du Travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cda36b63637c907b7c71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038347579

—

1 février 2019

1 février 2019

Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs 2019, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L2242-1 et suivants

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053712339

—

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sens des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046754491

—

28 novembre 2022

28 novembre 2022

NAO 2022 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046985907

—

14 juin 2021

14 juin 2021

NEGOCATIONS SUR LES REMUNERATIONS PREVUES A L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045933085

—

19 avril 2022

19 avril 2022

Accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire articles L2242-1 1° et suivants du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053405331

—

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053556647

—

5 février 2026

5 février 2026

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 NEOLOG EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053495532

—

27 janvier 2026

27 janvier 2026

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 STP EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161793

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission vous rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics

Source officielle