AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme [E] soulève par voie d'exception l'illicéité de l'accord de GPEC du 15 juin 2018 au motif que l'employeur ne peut négocier en vertu des articles L2242-20 et L2254-2 que sur la seule mobilité interne
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Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient qu'il ressort en tout état de cause des dispositions combinées des articles L2242-10, L2242-11 et L2242-13 du code du travail que dans les entreprises où est constituée au moins une section
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