Codes de loi français

Article 19

L2224-37 IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication

Article 47

L2224-1, Art. L2224-2, Art. L2224-3, Art. L2224-4, Art. L2224-5, Art. L2224-6, Art. L2234-5-1, Art. L2236-2-1 XI.

Article 109

l'application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication.A défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article

Article 179

L2224-31 VI.-Le III du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

Article 101

L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 201

L2224-31 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L111-61, Art. L111-81, Art. L322-8, Art. L322-10, Art. L322-12, Art. L432-4, Art. L432-8, Art. L432-9 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 63

L2224-31 - Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L441-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct.

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.

Article D133-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.

Article L1333-13-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13

Article R813-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, sous

Article L932-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

Article 13

Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.

Article 10

Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 13-3 et 13-6 ci-après, nommés au premier échelon de ce grade.

Article R5212-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2, D. 133-13-3, D.

Article 13

Les fonctionnaires ou les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés inspecteurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-3 et 13-6 ci-après.

Article L1333-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.