Codes de loi français

Article 2

Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie

Article 18

L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art. L3332-17 IV.

Article 114

L224-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-12 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article unique

L224-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46-1 Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L. 224-26, Art. L. 224-30, Art. Annexe tableau n° 8 Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6-3 V.

Article 35

L224-3, Art. L224-7-1, Art. L224-29, Art. L224-40, Art. L614-1, Art. L783-5, Art. L784-5, Art. L785-4 -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-21 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 37

L224-5, Art. L224-1, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L318-1, Art. L330-2, Art. L318-2, Art. L342-2 IV.

Article 32

L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 30

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4, Art. L111-5, Art.

Article 144

L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art. L512-17 IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 39

L224-30, Art. L270, Art. L360, Art. L380, Art. L558-32, Art. L272-6, Art. L436, Art. L437, Art. L428 IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

Article R243-59-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

Article 17

L224-1, Art. L224-12 III. - Les articles L. 338-2 et L. 338-3 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats de fourniture ou d'agrégation en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Article L250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles

Article ÉTAT D

(Article 59 de la loi)

Article R243-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 n'est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l'issue d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf :

Article 59-2

Lorsque le droit d'option prévu par les articles 59 et 59-1 est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante

Article R622-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles R. 622-59 et R. 622-60, ainsi que de celles exercées en application du II de l'article R. 622-59-1, est calculée dans des conditions fixées par

Article 1

Dans les travaux des exploitations souterraines, par dérogation aux dispositions des articles 179 et 186 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959, en application de son article 273 (paragraphe 5) et par dérogation aux dispositions des articles 8 et 12 du

Article R176-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Pour l'application des articles R. 58 et R. 59, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ”.

Article 93

L446-59 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.