Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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309 résultats pour « article L225-244 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
L225-7, Art. L225-16, Art. L225-26, Art. L225-40, Art. L225-73, Art. L225-88, Art. L225-100, Art. L225-177, Art. L225-204, Art. L225-209-2, Art. L225-231, Art. L225-235, Art. L226-9, Art. L226-10-1, Art. L225-40-1, Art. L225-88-1, Art.
Article 229
L225-22-1, Art. L225-79-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art. L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
Article 16
L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107 II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
Article 186
L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.
Article 103
L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.
Article 273
L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 144
L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art. L512-17 IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 17
L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10 VI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.
Article 175
L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Article 198
L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-22-4 -Code de commerce Art. L228-3-6, Art.
Article 67
L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article R382-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69
Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier
Article L725-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 39
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du
Article R711-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 68
Les dispositions des articles R. 133-3, R. 155-4, R. 244-4, R. 244-5, R. 244-7 et R. 244-8 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par la présente section.
Article L642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 95
Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244
Article L244-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.
Article L244-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.
Article 138
L225-102-1 III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
Article L382-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30
Les dispositions des articles L. 173-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-8-1, L. 244-9 et L. 244-10, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1,
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