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6 résultats pour « article L2333-89 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736906

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aux termes de l'article L2323-32 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant

Source officielle
CA

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L2325-35 du code du travail,en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L2323-12 du Code du travail ; et en vue de la consultation annuelle

Source officielle
TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

article L233-1 du Code du commerce.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives

Source officielle