Codes de loi français

Article 194

L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-16, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2334-23, Art. L2334-23-1, Art. L2335-2, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7, Art. L3334-7-1, Art.

Article 192

L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 107

L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art.

Article 178

L2334-2, Art. L2334-6, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2335-1, Art.

Article 159

L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art.

Article 259

L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4, Art.

Article 144

L2334-7 II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 141

Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la première part de cette première enveloppe les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales créées avant le 1er janvier

Article 31

L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 252

L2334-13 , Art. L2334-23-1 , Art. L3334-1 , Art. L3334-4 , Art. L3335-4 , Art. L5842-8 , Art. L2334-4 , Art. L2334-5 , Art. L2512-28 , Art. L3334-6 , Art.

Article A37-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 43

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article A. 37-27-1, du IV de l'article A. 37-27-2, et des articles A. 37-27-3 à A. 37-27-5 ne sont pas applicables, si l'agent verbalisateur est équipé d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant ou à

Article L225-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.

Article R169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16

Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170

Article Annexe

Article 27

Article 42

I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte. - DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 Art. 14, Art. 15

Article 423-31-1

Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à " l'article 423-27 " est remplacée par la référence à " l'article 423-27-1 ".

Article 27

L'article 27 du décret n° 62-916 du 4 août 1962 abroge les articles 27 à 39 du présent décret pour ce qui concerne les personnels exerçant des tâches de coopération technique ou culturelle dans les états de la Communauté à l'étranger.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

-Toute cession, par un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d'application

Article 27-4

Les ingénieurs des services techniques nommés au grade d'ingénieur principal des services techniques en application des articles 27-1 et 27-2 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION

Article D613-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 07

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, les candidats aux concours conservent le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour le baccalauréat sur le fondement des