-1 du Code du travail ; - En toute hypothèse : - débouter Mme [Z] de sa demande présentée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] à lui

Invoquant les dispositions de l'article L2422-1 du code du travail régissant le droit à réintégration, la Caisse de Crédit Agricole expliquait que le droit à réintégration ne découlait pas de l'ordonnance

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

X...en faisant savoir qu'en application des dispositions de l'article L2422-1 du code du travail la réintégration du salarié était de plein droit effective à compter du jour même et qu'il devait se présenter

Monsieur le directeur général, par décision du 17 juillet 2012 (...) qui m'a été notifié le 18 juillet 2012 (...) en application de l'article L2422-1 du code du travail j'ai l'honneur de solliciter ma

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2.

L 1235-3 du code du travail.

L2422-1 du Code du travail, les demandes relatives au licenciement, les demandes relatives à la discrimination, Subsidiairement dans l'hypothèse où la Cour retiendrait sa compétence : - débouter

, sur le fondement de l'article L2422 '1 code du travail et l'a invitée à procéder à la régularisation de sa situation depuis son licenciement opéré par lettre recommandée du 28 juillet 2010 jusqu'à ce

R 2262-1 du code du travail.

Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden

termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code du travail ' de dire et juger que l'obligation du CGEA de

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.