6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

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Enfin, l’article L111-6 du même code énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

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EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions transmises le 28 juin 2021 au visa des articles 1142 et suivants du code civil et de l'article L 251, 1er alinéa, du livre des procédures fiscales, M

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.