de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

, - condamner l'URSSAF de [Localité 4] aux dépens outre le paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet article indique en préambule': «'L214 dévoile des images filmées dans un élevage intensif de cochons situé à [Localité 8] dans les Côtes d'Armor.

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une indemnité de 4 000 (quatre-mille) euros.

Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'État versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.

L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer à la société Wash Factory la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'attitude de l'association L214 est inadmissible. Elle a agi au mépris des droits de toute personne au mépris de sa vie privée et de l'inviolabilité de son domicile.

DECIDE : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.