DEVANT LA COUR: C'est de ce jugement que le TRESORIER PAYEUR GENERAL de SEINE ST DENIS et le TRESORIER PRINCIPAL D'AULNAY SOUS BOIS sont appelants; ils soutiennent dans leurs dernières conclusions du 2

, demande à la cour de : « Vu l'article L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

L311-2 du code de l'urbanisme.

et d'admission. () IV. () 2. 2.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article L342-2 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58518 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GIG N° :2/FF Assignation du : 10 et 14 Novembre 2023 N° Init : 23/52337 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le:

DEBATS : à l'audience publique du 2 mars 2000 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame A.... ARRET : contradictoire.

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, « pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu'elle est compétente, en vertu du

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

Il estime les demandes irrecevables, faute d’un recours préalable obligatoire imposé par l’article L281 du libre des procédures fiscales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; ATTENDU QUE DAME Y..., X...