A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation

L311-21 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu cst lui-même judiciairement

; qu'aux termes des articles L 311-21 du Code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats souscrites antérieurement au 11 mai 2011, le contrat de crédit est "résolu ou frappé

[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article L311-21 du code de la consommation, - condamner solidairement la société ERF et la société DM Energies à payer entre les mains des sociétés de crédit la somme

954 l1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur X... n'a formulé expressément ses moyens d'annulation que sur le fondement des dispositions des articles L311-8 et L311-12 du Code de la consommation

Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité

du code de la consommation dans les conditions générales du contrat ne suffit en effet pas, à elle seule, pour retenir que le consommateur non juriste doit vérifier lui-même que le contrat conclu est

que Monsieur B... soutient également que le bon de commande ne fait pas état du prix unitaire des panneaux mais que l'article L 121-23 du code de la consommation indique que le contrat précise le prix

du code de la consommation qui y étaient reproduits.

L.121-23 devenu L.111-1 du code de la consommation, en vigueur à la rédaction du contrat, les opérations visées à l'article L. 121 21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis

aux prescriptions des articles L 121 ' 21 et L 121 ' 23 du code de la consommation, -constater la validité du contrat de vente et d'installation conclu entre elle et les époux [Z], -en conséquence :

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'il n'est pas contesté que le contrat de vente litigieux était soumis aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation ; - Sur la nullité

Elle demande à la cour de constater que le contrat de vente est conforme aux exigences de l'article L.121-23 du code de la consommation puisqu'il indique le nombre de panneaux commandés, leur puissance

121-24 du code de la consommation en leur rédaction applicable au litige, les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment

pour un tel démarchage; - Sur la nullité des contrats de vente et de crédit : Attendu qu'en application des anciens articles L 121-23 et L 121-24 du code de la consommation en leur rédaction applicable

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

L311-21 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement

; Et attendu qu'en application de l'ancien article L311-21 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat

Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.