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2 265 résultats pour « article L312-22 du Code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

aux intérêts à échoir, primes et accessoires, ce qui n'est pas autorisé par les dispositions de l'article L312-22 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des conditions

Source officielle

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, L313-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 63.438,01 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,61% à compter du 31

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10388

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

K... sollicitent que la majoration des intérêts conventionnels au taux de 7,50 % de 3 points soit considérée comme constituant une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1152 du Code Civil

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110148

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

147 ; que sur la clause abusive contenue dans les conditions générales de l'offre de prêt, l'indemnité forfaitaire est prévue légalement par l'article L312-22 du code de la consommation applicable au

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Sur le montant de la créance au titre du prêt immobilier n°00001268894 En application de l'article L312-22 du code de la consommation, dans sa version applicable, en cas de défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18640564bd3ca4465dcb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il résulte des termes de l'article L312-22 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le prêteur qui ne respecte pas, au sein de l'offre de prêt, l'une des obligations prévues

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Sur la clause d'exigibilité anticipée ils soutiennent - que les  conditions  du  remboursement  anticipé posées par l'article L312-22 du code de la consommation ne sont pas respectées : d'une part il

Source officielle
CA

2ème Chambre

686767037c03803a32c2723f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant ce qui est 'prévu pour les intérêts de retard', le contrat de prêt stipule : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur se réserve la possibilité, conformément à l'article L312-22

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb37

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

l'ensemble de ses dispositions; En tout état de cause; - Condamner les consorts [T] à payer une somme de 5000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d10ba6049b944fc37829

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

par application des articles L312-22 du code de la consommation et 1152 du code civil, rejetée, et enfin que l'intimée soit déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts, illicite au regard des

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0376

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] à lui porter et payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L312-22 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prévoit que « (…) lorsque le prêteur est amené à demander

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e157acdc6046d475b3e1c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts

Source officielle