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5 résultats pour « article L3121-11 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20201543

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234768

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184864

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L3141-24 du code du travail modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 énonce que : I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle