SANTE SOCIAUX en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner l'Association SESAME AUTISME aux entiers dépens.

les dispositions des articles L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - jugé que la demande de M.

d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

La commission estime que ces listes, établies conformément aux articles précités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

(ARS) avec les établissements de santé en application de l'article L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1

au nombre desquels le secret professionnel prévu par l’article L1110-4 du code de la santé publique.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3121-39 du code du travail, applicable en l'espèce, que toute convention de forfait

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou , le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, s’agissant du point 1), que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît