AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L321-21 du code de commerce était respectée.
Source officiellePage 1 sur 50
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100673
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 321-21 du code de commerce a été respectée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le nom et les qualités de Mme A... figuraient dans la convocation du 12
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