Codes de loi français

Article 11

L321-1 à L321-4 V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

Article 32

L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7 II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 48

L321-33, Art. L321-34 II.

Article 1

L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33 -Code général des collectivités territoriales -Code de l'urbanisme A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Section 3 : Grand Paris Aménagement V.

Article 168

L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1, Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L321-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art.

Article 4

L321-2 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 101

L321-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°

Article 102

L321-1 , Art. L324-1 II bis.-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018.

Article 67

L321-4 - Code général des impôts, CGI.

Article 176

L321-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L142-32, Art. L335-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art.

Article 12

L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1 IV.

Article 18

L321-8, Art. L321-9, Art. L322-1-4, Art. L322-2, Art. L324-1, Art. L324-3, Art. L351-5, Art. L353-5, Art. L351-4, Art. L351-6, Art. L353-4, Art. L354-1, Art. L354-2, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L364-1, Art. L321-1-2, Art. L321-3, Art.

Article D214-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.

Article 10

L321-2 III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Article 29

L321-7, Art. L322-8, Art. L342-1, Art. L342-8, Art. L342-11, Art. L341-2, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12 VIII.

Article R214-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46

Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à R. 214-32-42, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.

Article R214-32-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ; 2° Les fonds d'investissement à vocation générale nouvellement agréés peuvent déroger aux articles R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 et R. 214-32-33 et au 2° de l'article R. 214-32-42 pendant

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions

Article 32

L321-6 IV.- Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.

Article 163 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48

I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises