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32 résultats pour « article L3211-3 du csp qui énoncent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

63660b3bbb0cef7f742792c6

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

la demande de mainlevée la violation des dispositions des articles du code de la santé publique: - L 3211-3 en raison de la notification tardive de la décision de réintégration -L3213-9 pour défaut

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a0acdc6046d47f4a0e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission,.../...

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6891913ecc6ad3ccb24aeced

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[D] [P] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocate, par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025 à 19h43, sur le fondement des articles L3211-12 et L3213-8 du CSP, faisant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69623794cdc6046d47d592d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L3211-12-1 du CSP prévoit le contrôle obligatoire du juge judiciaire en ces termes: I.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L3213-1 du CSP, Vu l'arrêté de maintien des soins sous cette forme du 26 février 2026 pour une durée de 3 mois, Vu la décision du juge chargé du contrôle dans le cadre du contrôle obligatoire du 6 février

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad846cdc6046d47c0d5af

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

Appel

21 août 2024

21 août 2024

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff3

Appel

21 août 2024

21 août 2024

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff7

Appel

21 août 2024

21 août 2024

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle a soulevé : - l'irrégularité de l'arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques pris en violation de l'article L3213-2 du CSP, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279c0cdc6046d4703e89e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [V] né le 16 Mars 2002 demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279dccdc6046d4703eb25

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [M] né le 05 Mai 2001 à [Localité 3] [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à [Localité 4] [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279bdcdc6046d4703e879

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 3214-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique .

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CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9887

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la critique de la décision : En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique, « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9889

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique, « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

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TJ

Juge libertés & détention

6a10aececdc6046d479bf8da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient de rappeler, qu’en application de l’article L3212-1 du code de la santé publique, le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

669b530fa3418ee2ae72d1d2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Lorsque le collège médical saisi en application de l'article L. 3211-9 du code de la santé publique préconise une mainlevée de la mesure de soins sans consentements, l'article L3213-8 dispose que: -

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CA

Recours Hospitalisation

650bdfcdbeee0f8318b978b8

Appel

25 août 2023

25 août 2023

L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure: 2° avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le

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CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

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