En conséquence, les règles du code de la consommation, et notamment l'article L332-1 du code de la consommation relatif à la disproportion manifeste, trouveront à s'appliquer à l'espèce.

Monsieur [I] [Z] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.

Monsieur [B] [N] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.

, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du code de la consommation de : * Débouter la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de M., [

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

Sur la disproportion des engagements de caution: En vertu des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L332-1 du Code de la consommation.

L332-1 du Code de la Consommation selon lesquelles « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

L332-1 du code de la consommation mentionnent le caractère manifestement excessif du cautionnement souscrit : tel n'était pas le cas en l'espèce, la somme des deux cautionnements représentant une charge

L341-1 du code de la consommation.

consommation, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 22 mai 2013, N° 11-24.812, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile

Elle fait valoir, à titre principal, la disproportion de son engagement de caution au jour de la souscription du contrat, sur le fondement de l’article L332-1 du Code de la consommation.

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SOCOREC, se fondant sur l’article L332-1 ancien du code de la consommation, expose que le cautionnement souscrit par les époux

-sur la responsabilité de la BPO : [X] [S] poursuit la responsabilité de la BPO au visa de l'article L332-1 du code de la consommation sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution et reproche

Dans ses conclusions en réponse n°III, Monsieur [M] [X] demande au Tribunal de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consummation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,