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Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

21 mai 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

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TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

18 juillet 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

2 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

7 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

7 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7