L352-2 3° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L134-3-1 4° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L134-16-1 8° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct.

LEGIARTI000031817923

Code inconnu

Article 4 La décision d'admission du demandeur d'asile dans le CADA est prise par l'OFII, qui recueille l'avis du directeur du centre en application des dispositions de l'article L. 744-3 du CESEDA.

LEGIARTI000028171751

Code inconnu

Article 5 1.

Article Annexe 1

Code inconnu

les services de sécurité des bailleurs d'immeubles Article L. 614-4 Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie Article L. 622-4 Autorisation de port d'arme Articles R. 315

LEGIARTI000049957429

Code inconnu

30Code électoralInscription sur les listes électoralesL . 11 et L. 31 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) Livres Ier et III du CESEDA