Pour statuer sur la demande, il y a lieu de relever en premier lieu que Monsieur [J] ne justifie d’aucune démarche sociale ou de relogement alors que les délais de l’article L412-3 du code des procédures

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2025, Madame [E] [V] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais avant l'expulsion sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile.

L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités (...) dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

Néanmoins, l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit explicitement que les délais susceptibles d’être accordés par le juge sont renouvelables dans la limite maximale d’un an de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

MOTIFS L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion

Toutefois, il résulte des termes même de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution sur lequel Mme [M] forme sa demande de délai que l'octroi de ce dernier est subordonné au fait que l'occupant

Elle souligne que l’arriéré locatif a débuté seulement 5 mois après son entrée des lieux et est donc bien antérieur à son licenciement MOTIFS L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution

Sur le fondement des dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle faisait valoir que le contentieux locatif avait débuté en 2017 ; que Monsieur [W] avait

Elle n’a pas contesté la dette et a sollicité de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures

Il s’oppose à tout délai pour quitter les lieux au visa de l’article L412-3 du code de procédure civile d’exécution, faisant observer que cette demande est légalement limitée à un an.

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Selon les dispositions de l'article L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de