AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
30 avril 2026
LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes
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PCP JTJ proxi fond
6a188cc5cdc6046d47475251
20 mai 2026
20 mai 2026
L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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