Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés

du préjudice économique subi, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts

de 6 768 € en réparation du préjudice causé par la rupture brutale de leur relation commerciale et la somme de 4 320 € au titre de prestations impayées.

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société [N] TRANSPORTS 20 SASU demande au tribunal de : Vu l'article L442-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Il sollicite enfin l'application des pénalités prévues par l'article L442-6 du code de commerce qui prévoit : Haut du formulaire «  Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce), Outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

de l'article L442-1 du code de commerce.

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

) au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 1 080 € à titre de dommages-intérêts compte

d'une somme de 37 074 euros, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L442-1 II du code de commerce et du décret n°2019-695 du 1 er juillet 2019 ; - Débouté la société Fret de sa

civil et notamment ses articles 1103, 1582 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, Condamner la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION

1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6, L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 12 523,60 € majorée des intérêts au

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.