Codes de loi français

Article 5

L4424-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36, Art. L4424-36-1 - Code de l'environnement Art. L212-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 30

L4424-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-13, Art.

Article 8

L4425-7, Art. L4425-4, Art. L4425-10, Art. L4425-11, Art. L4425-12, Art. L4425-13, Art. L4425-14, Art. L4425-15, Art. L4425-16, Art. L4425-17, Art. L4425-18, Art.

Article 8

L4424-37, Art. L4424-38 III.-Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 13

L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7 III.-(Abrogé) VII.

Article 16

L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3 III.

Article 3

L4424-8 V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction

Article 34

L4424-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section 3 : Orientation et formation professionnelle, Art. L214-12, Art. L214-12-1, Art. L214-13, Art. L214-13-1, Art. L214-15, Art. L234-2, Art. L313-7, Art.

Article D214-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.

Article L725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20

Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent

Article R243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; 2° Aux articles

Article 94

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article R172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 90

Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un même régime au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7, les prestations sont servies par priorité au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7.

Article 1

Les sanctions mentionnées au IV de l'article 20-7 et au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication

Article ANNEXE 2

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article 19-11

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article ANNEXE 1

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article L171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 40

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Article L138-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90

-7 du présent code sont déclarés et versés simultanément par les établissements payeurs.