L452-2 du code de la sécurité sociale ORDONNE, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M [X], une expertise médicale judiciaire ; COMMET pour y procéder Monsieur le Docteur

[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL

L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonne, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de Mme [N] [B] [U] une expertise médicale judiciaire, commet pour y procéder le docteur

rente au maximum prévue à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonner une expertise médicale avec la mission précitée afin de pouvoir évaluer les préjudices qu'il a subis, - lui accorder

L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ou du capital.

X...est due à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE ; En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration

X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration

par l’article L452-3 du code de la sécurité sociale et le cas échéant aux préjudices non couverts en tout ou partie de manière restrictive par le livre IV du code de la sécurité sociale, à l’exclusion

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; condamner Madame [G] [L], agissant pour le compte de Monsieur [O] [I] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, la société [1] ; - accueillir la caisse primaire d'assurance-maladie

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, dont l'avance est garantie par la caisse, demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages ou

L452-2 code de la sécurité sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code

et de sécurité sous les directives de la société [2].

La société, à titre subsidiaire, prétend que la mission de l'expert doit être limitée aux préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.