808 et 809 du Code de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc.

Le CHSCT conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et au paiement par l'Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 1] d'une indemnité de 7.176,00 euros en application de l'article L4614-13 du

L4614-12, L4614-13 et R4614-19, R4614-20 du code du travail, A titre principal et confirmant l'ordonnance entreprise - dire et juger irrecevables les demandes de la société présentées près de 2 mois

L.4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

aux salariés du département sécurité de la RATP tant que la RATP n'aura pas recueilli l'avis du CHSCT ; Condamner la RATP à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

associations membres de l'UES GALERIES LAFAYETTE seront déboutées de leur demande d'annulation des délibérations du 15 juin 2017 ; Sur les demandes annexes : qu'en application des dispositions de l'article

L.4614-13 et L4614-13-1 du code du travail tels qu'ils étaient applicables en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

condamner aux dépens, le président du tribunal a retenu que la délibération portant désignation d'un expert était nulle ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé l'article

retrait de la facturation des honoraires y afférents, ou si la Cour devait considérer que le rapport devait être maintenu, de réduire significativement le montant des honoraires de l'Expert en vertu de l'article

L'article L4614-12 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce (article 16 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 en vigueur au 20 août 2015) dispose que le comité d'hygiène, de sécurité

L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 500 euros TTC à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy et rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : 9.

- sur la suspension des délais de consultation des CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail : Au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, les appelants demandent

808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SA La Poste,

L4614-12, 2° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu l'article L4612

566 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que chacun des cas prévus par l'article L. 4614-13 du code du travail est indépendant des autres de sorte que l'employeur

L. 4614-13 du Code du travail.