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214 résultats pour « article L490-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Source officielle

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CC

cr

61372607cd5801467742264a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

L480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 de la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4f0c601f083189914a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au visa des articles L420-7, L420-1, R420-3 et R420-5 du code de commerce, et 914 du code de procédure civile, la Sas Gelec demande au conseiller de la mise en état de : la déclarer recevable et bien

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503a7

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938db

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Sur la recevabilité L'article L480-5 du Code de l'urbanisme prévoit : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L480-4 et L 610-1, le tribunal

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

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soc

6079b0d99ba5988459c505f9

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ac

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55a89

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

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soc

6079b2179ba5988459c55aa0

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

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cr

6079a89f9ba5988459c4e448

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE

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soc

6079b0c89ba5988459c503c9

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

DE LADITE SOCIETE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L420-24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

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soc

6079b2179ba5988459c55aa2

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE

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4e Chambre B

616359d61416be03751aa412

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'appel principal : L'article L480-13 du code de l'urbanisme ne s'applique que si deux conditions sont réunies : une construction conforme à un permis de construire

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cr

6079a88e9ba5988459c4df6c

Cassation

26 octobre 1967

26 octobre 1967

L466, L469 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 77 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE

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Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

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Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee62

Cassation

6 juillet 1967

6 juillet 1967

DEVRA EFFECTUER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1235 DU CODE

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