contenues dans son dossier de demandeur d'emploi inscrite auprès des agences ANPE et pôle emploi de Chalon-sur-Saône et notamment : 1) les éléments relatifs au dossier « accompagnement type suivi » ; 2)

conventions signées entre cette association et l'État et/ou le conseil départemental qui précisent l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ; 2)

Et sa suspension ne dure que 4 mois, avec maintien du traitement et de primes, en vertu de l’article L531-1 précité du code général de la fonction publique.

conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que leurs annexes, notamment : 1) la délibération n° 2009-29 relative aux bassins à flot : orientations et objectifs d'aménagement ; 2)

Aux termes des dispositions de l'article L5312-9 du même code : " Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions dont

demande de communication de l'intégralité des dossiers relatifs aux actions de formation préalable au recrutement (AFPR) des 29 demandeuses d'emploi suivantes formées par sa cliente : 1) Madame X ; 2)

suivants : 1) l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) récemment attribuée à EDF ou à l'un de ses affiliés portant sur le site contigu à celui de STX, référence 16100124, ainsi que les annexes ; 2)

Aux termes de cet article L531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces collectivités peuvent déléguer cette compétence à leurs établissements publics de coopération en application des articles L5214-16, L5215-20, L5216-5 du même code.

cas d'exploitation en régie prévus à l'article L5312-4, les terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

les justificatifs de la constitution d'une garantie financière dans les conditions fixées à l'article L516-1 du code de l'environnement ; 3) l'arrêté préfectoral n° 002074 du 13 septembre 2000 autorisant