L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, les prestataires de services d investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

arrêt dans toutes ses dispositions sur deux moyens : -alors qu'il incombe au professionnel d'indiquer au client profane le montant du complément de couverture à fournir, la Cour d'appel a violé les articles

souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les

d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir condamner la BANQUE CIC EST à leur payer la somme de 42.351,05 euros ; Aux motifs propres que « le premier juge reproduit in extenso l'article

de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a ouvert, en juillet 1952, un livret A à la Caisse d'épargne Lorraine Nord aux droits de laquelle se

nantissement ; qu'en d'autres termes une couverture peut être constituée d'OPCVM mais non du nantissement de fonds d'assurance-vie et, a fortiori, de la promesse de ce nantissement ; Considérant que l'article

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence

anticipé encore allégué -sans lien de causalité avec le préjudice dont l'indemnisation est sollicitée-, ces missions ne participant pas aux règles de bonne conduite qu'elles doivent respecter au terme de l'article

simulation au 13 juillet 2000" ne saurait induire une obligation de résultat ; Considérant que les appelants font grief à la banque d'avoir manqué à son obligation de loyauté issue des dispositions de l'article

Ils invoquent l'article L.533-4 du code monétaire et financier, que la banque aurait méconnu, alors qu'il disposait que le prestataire de services d'investissement doit respecter l'intérêt de ses clients

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

Ces dispositions édictent des règles de bonne conduite, notamment les articles L533-4 et L.533-11 du code monétaire et financier qui imposent à la banque des obligations à l'égard de ses clients consommateurs

Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.

l'indivisibilité des opérations de prêt, d'assurance vie et de nantissement, Monsieur [C] expose que la SEMAB a manqué à ses obligations d'information et de conseil renforcé telles qu'elles résultent de l'article

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier