Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

en résidence à [Localité 2], en date du 18/09/2025, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP a fait assigner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles

En conséquence, elle ne peut bénéficier d'une séparation des patrimoines, au regard de l'article L526-22 précité. 27.

L'article L5424-2 du même code stipule, dans sa version applicable, que les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les

L'intimé oppose que la fin de non-recevoir ne peut être soulevée en raison de l'émission d'une contrainte produisant tous les effets d'un jugement aux termes de l'article L5426-8-2 du code du travail et

instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L5428-1, L5422-10, L5122-4 et L5123-6 du code du travail ; Que l'exonération des cotisations

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [X] [I] en sa qualité d’entrepreneur individuel et à titre personnel, a demandé au juge de : “ L526-6, R526-3-1, L526-12, R526-10, R526-8

Subsidiairement, Madame [Z] considère que la responsabilité de la société COSTA CROCIERE est engagée sur le fondement des articles L5421-2 L5421-3 du code des transports en raison de la faute de commise

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Sur la demande de condamnation de [10] à verser à Monsieur [I] le montant de l'allocation de retour à l’emploi : Sur le principe de l’allocation : Aux termes de l’article L5421-1 du code du travail «

Elle relève que l'article L526-1 du Code de commerce telle qu'issu de la loi du 6 oaût 2015 n'est pas applicable en l'espèce, la procédure collective de M.

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice