AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1da5cdc6046d47478a2e
14 avril 2026
14 avril 2026
L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter
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Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef90
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Monsieur Philippe Y... a déposé le 18 février 1998 une demande de brevet français portant sur la suspension arrière pour vélocipède et ce brevet a été délivré le 31 mars 2000 sous le no 980 1967.
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