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Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403852_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L613-1 du même code: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203554_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203552_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203562_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203457_20220719

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203464_20220719

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203466_20220719

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

Par conclusions du 9 mars 2026, formant appel incident, la société [J] demande à la cour, au visa des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, de : infirmer la décision de première instance en

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203521_20220721

21 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203548_20220722

22 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203502_20220720

20 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203570_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

27 février 2025

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait les dispositions de l'article 3 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302620_20230612

12 juin 2023

L.612-1 et suivants et L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302476_20230606

6 juin 2023

L.612-1 et suivants et L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302601_20230613

13 juin 2023

L.612-1 et suivants et L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302602_20230613

13 juin 2023

L.612-1 et suivants et L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302608_20230612

12 juin 2023

L.612-1 et suivants et L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention