L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle.

L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, tout en renvoyant sur ce point la cour à leur

L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et de le déclarer nul en application de l'article L613-25 du même code ; Que les sociétés CMF products et Carmeuse France et [D] concluent à la

Aux termes de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, " les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles

Les sociétés intimées fondent désormais leur moyen de nullité au visa de l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle selon lequel une invention est considérée comme impliquant une activité

L611-10 2° a) du code de la propriété intellectuelle, a : ordonné la réouverture des débats aux fins de : production de la demande de brevet avant la modification du brevet délivré, conclusions

L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,

L611-7 2 du code de la propriété intellectuelle, de l'invention à laquelle Monsieur Francis X... a pris une part prépondérante et qui a fait l'objet d'un brevet au bénéfice de la société SOLLAC ; (¿)

[E] a détourné la procédure spéciale prévue par l'article L615-5 du code la propriété intellectuelle privant ainsi sa demande de motif légitime, que la mesure d'expertise sollicitée serait de nature à

[B], le 1er décembre 2005, rejetée le 16 octobre 2006 ; Mais considérant que bien que l'utilisation d'un procédé breveté constitue un acte de contrefaçon aux termes de l'article L613-3 du code de

L. 611-10 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et de l'avoir déclaré nul en application de l'article L. 613-25 du même code; AUX MOTIFS QUE «Le domaine technique de l'invention : que l'invention

de l'article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, en conséquence, Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a interdit aux sociétés Actavis Groupe PTC EHC et Actavis

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

et ne permettait donc pas l'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L 612-12 -14° du code de la propriété intellectuelle

du code de la propriété intellectuelle.

Par écritures notifiées par voie électronique le 27 janvier 2017, la société Holiste demande à la cour, au visa des articles 815-3 et 1377 du code civil, L611-8 et L612-6 du Code de la propriété intellectuelle