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de l'article L622-24 du Code de commerce.

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de l'article L622-24 du code de commerce.

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

[C] de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L626-11 du code de commerce, - débouté la banque CIC Est de sa demande de calcul des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts