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CHAMBRE 1 SECTION 1

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21 juin 2010

de cessation des paiements au 1er janvier 1991 et ce, bien que l'ouverture de la procédure judiciaire ait été prononcée au visa de l'article L624-4 du code de commerce (ancien article 181 de la loi du

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CA

Cour d'Appel

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Appel

5 janvier 2010

Plus subsidiairement, il fait valoir que la demande de liquidation judiciaire poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle

Chambre Commerciale

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21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Pôle 5 - Chambre 9

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16 janvier 2020

L'article L624-16 alinéa 4 du code de commerce dispose : «'Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Pôle 5 - Chambre 9

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16 janvier 2020

L'article L624-16 alinéa 4 du code de commerce dispose : «'Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Pôle 5 - Chambre 9

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16 janvier 2020

L'article L624-16 alinéa 4 du code de commerce dispose : «'Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Pôle 5 - Chambre 9

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16 janvier 2020

L'article L624-16 alinéa 4 du code de commerce dispose : «'Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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13 mai 2026

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec5bcdc6046d4761bf55

2 juillet 2025

L624-1 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4ea6a7f269e5c2e33b07

3 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

7 mai 2026

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

20 mai 2026

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 4], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 9.284,58

PROCEDURE COLLECTIVE

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5 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

3ème chambre A

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