B... résulte de la combinaison des articles L624-5 et L625-5 du code de commerce que les faits retenus pour prononcer une mesure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant peuvent justifier d'une

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En application de l'article L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant

L3253-8 et suivants du code du travail, les articles L625-4 et L625-5 , L 621-128 du code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : -Infirmer la décision dont appel en l'ensemble de ces dispositions

Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-[3], Statuant de nouveau, Vu l'article

lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article

lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article

lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article

lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article

avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1], Statuant de nouveau, Vu l'article

lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article

avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1], Statuant de nouveau, Vu l'article

L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article

Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un

Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un

L622-21 du code de commerce, constater que les éventuelles créances de M.

la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, du caractère irrégulier de la comptabilité et de l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds justifient en outre, en application des articles