AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
681f20af0112c53ba0933902
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePage 1 sur 51
4ème chambre A
69fc8186cdc6046d47eb082d
20 avril 2026
20 avril 2026
L631-16 du code de commerce.
Source officielle