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CA

2ème chambre

643e35e783146e04f531ecf6

Appel

13 avril 2023

Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la Sasu Eric demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article L641-9 du Code de

Source officielle

CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

Procédures collectives

69dd88fdcdc6046d472503e9

20 octobre 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [U] [A], mandataire judiciaire, M.

Procédures collectives

6a111652cdc6046d47a34594

18 mai 2026

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : M.

Procédures collectives

6872368c20362f3558ec8bf1

7 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Procédures collectives

69dd9cdecdc6046d47264262

12 janvier 2026

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [H] [G], mandataire judiciaire, M.

Procédures collectives

69792dfbcdc6046d47e91718

12 janvier 2026

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [S] [M], mandataire judiciaire, M.

Procédures collectives

69dd37c1cdc6046d471efbf7

7 avril 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

Procédures collectives

69dd5deacdc6046d4721cef4

7 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [S] [N], mandataire judiciaire, M.

Procédures collectives

6878c8b664dcbd881be10cb9

7 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l’audience de ce jour, ont comparu : Me [D] [P], mandataire judiciaire, M.

Procédures collectives

6800c78170f05fda0a8bcdb4

7 avril 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

des faits, apporterait une exception au principe posé par l'article L641-9 du code de commerce selon lequel toute opération de débit postérieure au jugement de liquidation judiciaire, lequel prend effet

Procédures collectives

695b790f75782d5f06d578ad

7 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Procédures collectives

697931a0cdc6046d47e94967