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CA

2ème chambre

643e35e783146e04f531ecf6

Appel

13 avril 2023

Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la Sasu Eric demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article L641-9 du Code de

Source officielle

CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

Procédures collectives

69dd88fdcdc6046d472503e9

20 octobre 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [U] [A], mandataire judiciaire, M.

Procédures collectives

6a111652cdc6046d47a34594

18 mai 2026

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : M.

Procédures collectives

69dd9cdecdc6046d47264262

12 janvier 2026

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [H] [G], mandataire judiciaire, M.

Procédures collectives

69dd37c1cdc6046d471efbf7

7 avril 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

Procédures collectives

69dd5deacdc6046d4721cef4

7 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [S] [N], mandataire judiciaire, M.

Procédures collectives

69dd4779cdc6046d47201501

7 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Procédures collectives

69dd6efecdc6046d4723419a

7 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

des faits, apporterait une exception au principe posé par l'article L641-9 du code de commerce selon lequel toute opération de débit postérieure au jugement de liquidation judiciaire, lequel prend effet

Procédures collectives

6a0c4e2dcdc6046d472ef1b4

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Procédures collectives

69dd18d9cdc6046d47197751

20 janvier 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Procédures collectives

69dd4bf7cdc6046d472066c4

14 avril 2025

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL M.H.T.

Procédures collectives

69dd5002cdc6046d4720b61f

14 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Procédures collectives

69dd5128cdc6046d4720cdf4