Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l’action L’article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Dans son assignation, Maître [D] [T], ès-qualités de liquidateur de la société LEESI MARKETING, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, Vu les dispositions

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'action L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce

Sur la recevabilité de l'action : L'article L651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut,

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'action L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l’action L’article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

de l'article L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

de l’article L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

L651-2 du code de commerce dispose que «'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

[W] aux entiers dépens et à payer à Me [F] [R] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à M.

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.

Sur la gérance de fait L'article L651-2 du Code de Commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur

Sur les fins de non recevoir opposées par Madame [S] : La procédure engagée par le liquidateur est fondée sur l'article L651-2 du code de commerce qui dispose que lorsque la liquidation judiciaire de

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 88083,56 €.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

de l'article L651-2 du code de commerce.