justice ; En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L653-5-5° du Code de commerce ; Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

justice ; En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L653-5-5° du Code de commerce ; Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) En l'espèce, Me [V] [E] souligne que :

L653-5-6° du Code de commerce); * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) * d'avoir

L653-5-6° du Code de commerce); * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) * d'avoir

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce); Qu'au soutien de sa défense, Monsieur [Y] [B] présent lors des débats

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce); Qu'au soutien de sa défense, Monsieur [Y] [B] présent lors des débats

L653-5 du Code de commerce ; En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L653-5 6° du Code de commerce ; Sur la nature de la sanction En conséquence de ce qui

L653-5 du Code de commerce ; En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L653-5 6° du Code de commerce ; Sur la nature de la sanction En conséquence de ce qui

DIRES DES PARTIES La SCP [10] prise en la personne de Me [T] [J] demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Sur le rapport de Monsieur le Juge

DIRES DES PARTIES La SCP [10] prise en la personne de Me [T] [J] demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Sur le rapport de Monsieur le Juge

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5e, L653-5.6e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [F] [A].

Cependant, l'interdiction de gérer peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L653-5 et L653-8 du code de commerce est établi,étant précisé que si la sanction infligée relève