AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L621-9 du code de commerce.
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Trib. de Commerce
68ea581ddbc4911eb352bc67
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L681-2 III du code de commerce dispose que « III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du
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