In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative' L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative

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Aux termes de l'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.