Codes de loi français

Article 6

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 12

Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440

Article 1

Sous-section 2 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art.

Article 218

L765-11-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10, Art. L744-11, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L744-11-1, Art.

Article 9

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.

Article 6

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article 6

1.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14

Article 28

-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 10

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L811-2 II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L161-22 III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L754-5 IV.

Article 6

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-10, Art. L764-10, Art. L754-10

Article 49

L754-12, Art. L764-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LEGIARTI000031817923

Les personnes accueillies et leurs familles sont demandeurs d'asile au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA ; elles doivent être en possession d'une attestation de demande d'asile. Article 5 1.

Article 7

L754-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1, Art. L831-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-13, Art. L756-3, Art. L756-5, Art. L815-11, Art.

Article 9

échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce

Article Annexe 1

de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 1.

Article 138

II à XII, XIV à XVI A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L744-8-1, Art. L754-8-1, Art. L764-8-1 -Code monétaire et financier Art.

Article 85

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, le II de l'article 12, les articles 13 à 17, les II et III de l'article 19

LEGIARTI000028171751

Article 5 1.