votes to one that there had been no violation of paragraph 4 of Article 5 (art. 5-4);         - held unanimously that there had been no violation of paragraph 5 of Article

alia that it was impossible for him to take proceedings satisfying the requirements of Article 5, paragraph 4 (art. 5-4), of the Convention vis-à-vis periods of detention decided upon under Section 25

5, paragraph 4 (art. 5-4), of the Convention;         - held that there had been no breach of Article 5, paragraphs 2 and 3 (art. 5-2, art. 5-3);      

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

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